L’arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique vient d’être publié au Journal Officiel et confirme les modalités d'application aux parois vitrées dont l'éligibilité au CITE résulte de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
LES BÉNÉFICIAIRES
Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement de plus de 2 ans affecté à l'habitation principale.
LE TAUX
Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique.
LES DÉPENSES
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2019 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 100€ par fenêtre selon l’arrêté paru au Journal Officiel le 7 mars 2019 et à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement des parois en simple vitrage.
Ces dépenses ouvrent droit au CITE si facturées par l'entreprise (agréée RGE) qui :
- Procède à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils, ou,
- Recourt, pour la fourniture ou la fourniture et installation de ces équipements, à une autre entreprise dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31/12/1975 n°75-1334.
Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne doit pas dépasser 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple et majoration de 400 € par personne à charge.
LA VISITE PRÉALABLE AUX TRAVAUX
Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du CITE est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis des travaux, aux cours de laquelle l'entreprise qui installe ces équipements valide leur adéquation au logement.
ANNÉE DE DÉCLARATION
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense par le contribuable.
LA FACTURE
Elle doit comporter :
- Le lieu de réalisation des travaux,
- La nature des travaux ainsi que la désignation, le montant, les caractéristiques et critères de performances des équipements,
- Les critères de qualification (n° RGE) de l'entreprise ou de l'entreprise sous-traitante,
- Les dates de la visite préalable permettant de valider l'adéquation des équipements mis en oeuvre par rapport au logement,
- La mention que ces matériaux ont été posés en remplacement de parois à simple vitrage.
CRITÈRES TECHNIQUES D’ÉLIGIBILITÉ (au 7 mars 2019) :
| Matériaux d’Isolation thermiques des parois vitrées | Caractéristiques et performances |
| Fenêtres ou portes-fenêtres |
Uw ≤ 1.3 W/m².K et Sw ≥ 0.3
ou
Uw ≤ 1.7 W/m².K et Sw ≥ 0.36
|
| Fenêtres de toiture | Uw ≤ 1.5 W/m².K et Sw ≥ 0.36 |
| Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé | Uw ≤ 1.8 W/m².K et Sw ≥ 0.32 |
| Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité) | Uw ≤ 1.1 W/m².K |
Sw : facteur de transmission solaire caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi.
Ug : coefficient de transmission thermique U qualifie la performance des parois vitrées exprimée en W/m².K. Plus U est faible, meilleure est l’isolation de la paroi vitrée.
Uw : coefficient de transmission pour les fenêtres et portes-fenêtres.