L’installation d’une pergola : quelles déclarations préalables doit-on effectuer ?
Si vous êtes conquis par l’esthétique et le confort procuré par les pergolas, sachez que cette installation implique d’effectuer certaines démarches avant les travaux. L’installation d’une pergola nécessite en effet, dans la plupart des cas, d’obtenir une autorisation d’urbanisme. Que dit la réglementation ? Quelles sont les conditions et les formalités ? Quelle déclaration préalable pour une pergola faut-il effectuer ? Voici toutes les réponses.
Les pergolas : quels sont les différents types ?
La pergola, qu’elle soit bioclimatique ou traditionnelle, est une structure légère sans murs, composée d’une toiture qui repose sur des poteaux, et qui permet de créer un nouvel espace de vie extérieur sur la terrasse ou dans le jardin.
À ce titre, la pergola est considérée par la loi comme une nouvelle construction. Cette annexe de votre habitat est soumise au Code de l’urbanisme et doit, dans la plupart des cas, faire l’objet d’une déclaration de travaux afin d’obtenir une autorisation de votre commune.
Plusieurs types de pergolas existent. On retrouve :
- La pergola autoportée (bioclimatique ou traditionnelle), indépendante sur le terrain, qui repose sur 4 poteaux ancrés au sol dans le jardin et qui peut être éloignée de la maison. Ce type de pergola est considérée comme une construction nouvelle, une annexe de votre habitation.
- La pergola adossée (pergola bioclimatique motorisée/manuelle ou traditionnelle), accolée à une construction existante - l’un de ses côtés étant fixé au mur de votre maison - s’inscrit dans le cadre des travaux sur construction existante (extension).
- La pergola démontable est une structure installée temporairement, sans travaux et que l’on peut démonter et remonter à l’envi.
Quelle autorisation est nécessaire pour l’installation d’une pergola ?
Avant d’envisager les travaux, vous devrez effectuer des démarches et formalités afin d’obtenir les autorisations nécessaires. Ces autorisations préalables pour l’installation d’une pergola vont varier selon la surface, l’emprise au sol et le secteur (zone protégée ou non) dans lequel le projet va voir le jour.
L’absence de démarche d’urbanisme pour une pergola
Pour s’affranchir de toutes démarches administratives pour l’installation d’une pergola, celle-ci doit respecter des critères bien précis. Vous serez exempté de démarches et d’autorisation de l’urbanisme si :
- La pergola a une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres
- La surface de plancher et l’emprise au sol de la pergola sont inférieures ou égales à 5 m²
Si ces conditions sont réunies, aucune déclaration de travaux n’est nécessaire pour l’installation de votre pergola. Mais dans la plupart des cas, un projet de pergola dépasse les 5 m², et ce, afin de bénéficier d’une surface extérieure suffisante pour profiter des atouts de la pergola.
Bon à savoir : il est toujours préférable d’examiner le Plan Local d’Urbanisme (PLU) auprès de votre mairie pour vérifier qu’aucune règle spécifique n’est appliquée dans votre secteur.
La déclaration préalable de travaux pour une pergola
La déclaration préalable de travaux est l’une des premières autorisations d’urbanisme. Elle est obligatoire si la surface de votre pergola est comprise entre 5 m² et 20 m². La hauteur doit être également inférieure ou égale à 12 mètres. Si la surface de votre projet est inférieure ou égale à 5 m², mais que la hauteur dépasse 12 mètres, il faudra également effectuer une déclaration de travaux pour la pergola.
Le permis de construire pour une pergola
Si la surface au sol de votre projet de pergola est supérieure à 20 m², c’est alors un permis de construire qu’il faudra déposer.
Quelle influence a le type de pergola sur les déclarations préalables ?
Si la surface au sol a une incidence sur le type de déclaration à effectuer, le type de pergola en a également :
- La pergola autoportée nécessite une déclaration de travaux si la surface et l’emprise au sol sont comprises entre 5 m² et 20 m². Si elles excèdent 20 m², c’est un permis de construire qu’il faudra déposer.
- La pergola adossée verra son seuil de surface et d’emprise au sol relevé à 40 m² (au lieu de 20 m²) pour nécessiter une déclaration de travaux si le terrain est en zone urbaine soumise à un PLU.
- La pergola démontable ne nécessite aucune démarche si elle reste installée moins de 3 mois (même non consécutifs). Si la pergola reste en place plus de 3 mois dans l’année, elle est soumise aux mêmes règles d’urbanisme qu’une pergola permanente et doit faire l’objet de démarches (déclaration de travaux ou permis de construire).
Important : si votre terrain est situé en zone protégée, ou proche d’un secteur protégé, renseignez-vous auprès de votre mairie. Il est possible qu’un dépôt de permis soit nécessaire, y compris pour une pergola dont la surface est inférieure à 20 m².
Quelles sont les formalités pour la déclaration d’une pergola ?
Pour effectuer les démarches d’une demande préalable de travaux, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13703 pour une pergola. Pour le dépôt d’un permis de construire, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13406.
Quels documents joindre à la déclaration de travaux ?
Pour déclarer votre projet, il faudra constituer votre dossier en joignant des documents :
- Le plan de situation du terrain, le plan de masse et le plan de coupe
- Le plan des façades et de la toiture de la maison
- Des documents graphiques
- Une photo de l’environnement proche et de l’environnement lointain
- Une notice décrivant le terrain et le projet de construction
Le processus de soumission de la déclaration
Une fois votre dossier complet, il est à déposer à la mairie de votre domicile, soit en personne soit par voie postale.
Quels sont les délais pour les formalités de déclaration préalable ?
Après le dépôt de votre déclaration préalable, le service de l’urbanisme de la commune concernée dispose :
- D’un mois pour statuer sur votre projet pour une déclaration préalable de travaux
- De deux mois pour le dépôt d’un permis de construire.
Passé ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, votre projet est considéré comme accepté.
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